Loi pour la transition énergétique : quel impact sur les copropriétés ?

Vous souhaitez acheter ou vendre un appartement à Annemasse ? D'après notre agence immobilière à Annemasse, la nouvelle Loi sur la transition énergétique est à prendre en compte.

Jeudi 09 novembre 2017

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte, promulguée en 2015, lance au secteur du bâtiment de grands défis en matière d’optimisation des consommations. Pour les copropriétés, des mesures sont entrées en vigueur en 2017 afin d’encourager les copropriétaires à entamer des travaux de rénovation liés à la performance énergétique, dont certains ont à présent un caractère obligatoire.

Individualisation des compteurs de chauffage
Les immeubles disposants de chauffages collectifs doivent avoir mis en place un plan permettant d’individualiser les consommations et les charges afférentes à chaque logement. L’objectif est  ici d’optimiser les consommations en permettant aux occupants de pouvoir moduler la chaleur fournie.

Toute rénovation doit s’accompagner de travaux d’isolation
Les copropriétés qui entament des travaux de réfection, de ravalement (façades, toitures) ou d’aménagements des locaux décidés après le 1er janvier de cette année doivent réaliser de manière conjointe des travaux en matière d’isolation thermique.

Le fonds de travaux instauré depuis le 1er janvier
Toutes les copropriétés de plus de 5 ans doivent avoir voté en assemblée générale la création d’un fonds de travaux au moins égal à la 5 % du budget prévisionnel. Ces sommes versées par les copropriétaires doivent servir à financer les travaux liés à la conservation des immeubles et à l’amélioration énergétique.

La réalisation du diagnostic technique global (DTG)
Le diagnostic, ou audit si la copropriété est composée de plus de 50 lots, est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’objectif est d’obtenir une vision globale des performances énergétiques de l’immeuble et des travaux de mise en conformité à réaliser le cas échéant.

Reste la question du coût…
Si la loi de transition énergétique implique des coûts et charges supplémentaires aux copropriétaires, il est à noter que des dispositifs d’aides existent sous forme de crédit d’impôt, de subventions (Anah, mais aussi des collectivités locales), ou encore l’Eco-PTZ.

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