Quels sont les droits et devoirs des bailleurs ?

Vous êtes intéréssé par la location de maison à Annemasse, mais ne connaissez pas la réglementation ? Bouvet Cartier vous éclaire.

Mercredi 08 novembre 2017

Si le locataire est particulièrement protégé dans le cadre d’un contrat de bail, le propriétaire bailleur n’est néanmoins pas dépourvu de droits. La relation contractuelle créée par la signature d’un bail est très règlementée, il est donc important d’être bien informé et de rédiger un contrat adapté avant de se lancer dans la location d'une maison à Annemasse ou ailleurs.

Les obligations du propriétaire quant au bien loué
La loi définit clairement quelles sont les obligations du propriétaire qui met en location son bien. Ce dernier doit être décent, c’est-à-dire répondre à des caractéristiques de surface et d’équipements sanitaires minimum (chauffage, salle d’eau, réseau électrique conforme, etc). À cela s’ajoute une obligation de délivrance en bon état, et d’entretien des locaux par des réparations qui relèvent de son immeuble.
Le propriétaire bailleur est tenu d’assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux, mais aussi de l’informer de certains éléments liés au bien loué : si ce dernier est situé dans un lieu bruyant, à risque naturel ou industriel, etc. Cette obligation d’information s’étend aussi aux dégâts déjà subits par le bien, comme une inondation par exemple.

Les droits du propriétaire bailleur
Le propriétaire bénéficie du droit d’information concernant son bien. En effet, le locataire a l’obligation de l’informer des troubles ou problèmes liés au bien loué, afin qu’il puisse y mettre fin, dans la mesure de ses possibilités ou de sa responsabilité. En outre, il a le droit de proposer des travaux d’amélioration, tout comme de refuser au locataire d’effectuer certaines modifications substantielles dans le logement.
Comme pour tout contrat, si le locataire ne respecte pas les termes signés à l’avance (s’il ne paye pas son loyer par exemple), le propriétaire est en droit de résilier le bail en respectant les procédures légales. En outre, tout propriétaire peut décider de récupérer son bien, que cela soit pour le vendre ou pour son usage personnel, à condition de respecter les délais d’information et d’agir dans le cadre d’un motif légal.
Le nouveau dispositif de bail à court terme proposé par le gouvernement permettra sans doute d’alléger certaines contraintes qui pèsent sur le propriétaire.

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