La loi Climat et l’interdiction à terme de louer les passoires thermiques

Avec la loi Climat, la mauvaise performance énergétique des logements empêchera à l’horizon 2034 d’augmenter les loyers et de les mettre en location, avec une première étape pour les étiquettes F et G dès 2025. Pour pouvoir continuer de louer votre appartement à Annemasse en toute tranquillité, il faudra veiller à ce qu’il respecte les nouvelles normes.

La location des « passoires thermiques » deviendra interdite en 2025

À partir de 2025, un appartement ne pourra plus être loué s’il obtient une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la loi stipule que le niveau de performance énergétique deviendra à cette date un critère de décence.

L’exigence de niveau de performance énergétique minimal pour pouvoir louer son logement sera progressivement augmentée avec un calendrier différent selon que celui-ci se trouve en métropole ou en France d'outre-mer.

Pour la métropole :

À partir du 1er janvier 2025, la location des logements classés G sera interdite ;
À partir du 1er janvier 2028, la location des appartements classés F sera également interdite ;
À partir du 1er janvier 2034, celle des logements classés E le sera à son tour.

Pour la France d’outre-mer :

À partir du 1er janvier 2028, la location des logements classés G ne sera plus autorisée ;
À partir du 1er janvier 2031, celle des appartements classés F sera également interdite.

Dans le cas où le logement ne serait pas conforme en matière de performance énergétique minimale, le locataire pourra à partir de 2025 exiger la mise en conformité. Le propriétaire disposera de deux mois pour donner sa réponse et pour trouver un accord avec le locataire. Dans le cas contraire, ce dernier aura la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation ou le juge.

Le juge pourra alors imposer une réduction du loyer, contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires et le condamner éventuellement à des dommages-intérêts.

Le loyer des passoires thermiques ne pourra plus être augmenté

À compter du 25 août 2023, la loi climat interdit également l’augmentation du loyer des appartements avec une étiquette F et G au DPE en cas de renouvellement du bail en métropole. Pour la France d’outre-mer, cette interdiction sera effective le 1er juillet 2024.

Dès le 25 août 2022, concernant les baux en cours :

L’augmentation du loyer sera encadrée sur tout le territoire à l’image des zones tendues ;
L’indexation des loyers permettant l’augmentation de ceux-ci ne s’appliquera plus aux appartements classés F et G ;
La majoration du loyer prévue au bail en cas de travaux ne pourra plus être appliquée pour les appartements ayant une étiquette F ou G ;
Au moment du renouvellement de bail, l’augmentation du loyer pour sous-évaluation sera interdite pour les logements classés F ou G.

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