Décès du locataire : le point sur la résiliation, la relocation ou la vente

Le propriétaire d’un logement peut-il résilier le bail, relouer son bien voire le mettre en vente suite au décès de son locataire ? Nous répondons à cette question.

Mercredi 01 mai 2019

décès du locataire, que faire ?

Cela fait des années que vous générez des rentes via la location de maison à Annemasse. Malheureusement, un drame survient, et votre locataire décède. Vous vous interrogez donc sur vos droits et éventuelles obligations.

Pouvez-vous résilier le bail, relouer votre bien voire même le mettre en vente ? Sachez que si jamais votre locataire venait à décéder, rien ne vous empêchera, à priori, de mener de telles actions.

La résiliation de plein droit du bail du logement

L’article 14 de la loi numéro 89-462 datant du 06 juillet 1989 est très claire : sauf circonstances particulières autorisant le transfert du bail, le contrat de location auprès du bailleur est résilié de plein droit en cas de décès du locataire, et ce sans préavis ni autre formalité. À compter de la date de décès du locataire, le contrat de bail prend donc fin, et les loyers ne sont plus dus.

Par ailleurs, le bailleur est libre de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, ce qui lui permettra dès lors de relouer son logement, et éventuellement de le mettre en vente s’il ne souhaite plus le proposer à la location. Jusque-là donc, le bailleur dispose d’une liberté d’action quasi-totale.

Toutefois, dans la pratique, c’est lorsque personne ne vient se manifester pour récupérer les meubles de l’ex-locataire décédé que les choses se compliquent, un tel immobilisme empêchant d’ailleurs le bailleur de proposer son logement à la location ou à la vente.

Que se passe-t-il si personne ne vient récupérer les meubles ?

Si le bailleur ne parvient pas à faire déménager le mobilier de l’ancien occupant en raison de la non-manifestation d’un éventuel héritier ou légataire, le bailleur est tenu d’obtenir une décision de justice.

Effectivement, seul le Tribunal de Grande Instance est en mesure d’ordonner le cantonnement des meubles, et ce sur dépôt d’une requête par un avocat. Lorsque cela est fait, l’évacuation des meubles se fera sous le regard minutieux d’un huissier de justice, lequel dressera un procès-verbal des différentes opérations, et apposera éventuellement des scellés là où les meubles étaient conservés.

Tandis que les frais d’enlèvement et/ou de conservation des meubles seront avancés par le propriétaire du logement, ce dernier peut exiger de l’héritier ou du légataire qu’il rembourse les frais exposés.

Si la succession est vacante, le bailleur devra saisir le Président du Tribunal de Grande Instance par voie de requête. De cette manière, le bailleur pourra obtenir la nomination d’un administrateur provisoire dont le rôle consistera à gérer la succession, via l’établissement du passif et de l’actif de l’ex-locataire décédé. Dans bien des cas, les meubles conservés feront l’objet d’une vente aux enchères publiques.

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