L'alpha et l'oméga de la SCI familiale

Mardi 25 février 2020

SCI Familiale Haute savoie

Une société civile immobilière (SCI) familiale permet aux membres d’une même famille de partager la propriété via leurs parts sociales et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers sans but commercial.
Si vous souhaitez faire en couple l’acquisition d’un bien immobilier en Haute-Savoie, la SCI familiale peut être une bonne solution.

La SCI familiale en deux mots

Une SCI familiale est une société dans laquelle les membres d’une même famille se partagent les parts sociales correspondant à la quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent. La société devient alors propriétaire du bien.
Les SCI sont réglementées par les dispositions fixées par les articles 1832 et suivants et par les articles 1845 et suivants du code civil.

La SCI familiale peut être une bonne solution quand plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un même bien immobilier sans l’avoir choisi :

  • divorce,
  • séparation de corps,
  • décès,
  • etc.

Le règles de l’indivision s’appliquent alors et les propriétaires doivent s’entendre sur les décisions et gérer ensemble l’immeuble. Si un des membres souhaite sortir de cette indivision, cela conduit le plus souvent à la vente du bien immobilier. Pour éviter les mésententes et les situations de blocage, il est conseillé de constituer une SCI.

Comment constituer une SCI ?

Un certain nombre de formalités sont nécessaires :

  • enregistrement des statuts,
  • inscription au Centre de Formalité des Entreprises,
  • publicité légale,
  • etc.

Il est plus sûr afin d’éviter certains écueils de vous faire assister et conseiller par des professionnels dans cette démarche. 

Le fonctionnement de la SCI

La durée de vie d’une société civile immobilière est au plus de 99 ans et il suffit de deux personnes pour la constituer. La loi ne fixe pas de maximum d’associés ni de condition de nationalité et un même mineur peut en faire partie.

Comme n’importe quel autre type de société, des statuts régissent son fonctionnement. Il est important de prévoir certaines clauses :

  • étendue du mandat du gérant,
  • règles de majorités,
  • limiter parfois le droit de vote,
  • prévoir la vente ou l’échange de parts,
  • prévoir I ‘entrée ou la sortie d’un membre.

Le rôle du gérant dans une SCI

Un gérant est désigné pour traiter les affaires courantes. Les décisions importantes sont généralement prises en assemblée générale.

Dans une SCI familiale constituée entre parents et enfants et dont les parents sont co-gérants, la durée de leur mandat n'est pas limitée dans le temps et cesse soit à la fin de la durée d’existence de la SCI, soit à leur décès.

En savoir plus :

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