Transformer un logement en local professionnel, est-ce possible ?
Lorsqu'un immeuble est érigé, il est conçu pour une utilisation spécifique, indiquée dans le permis de construire. Cependant, il est envisageable de changer l'affectation totale ou partielle d'un bâtiment en procédant à un changement de destination.
Donc oui, il est possible de convertir un logement en local professionnel. Toutefois, il est crucial de considérer certains points clés pour réussir cette transformation. Afin de vous accompagner dans ce processus, notre agence immobilière à Annemasse va vous fournir les informations clés à prendre en compte.
Quelles démarches doit-on suivre pour transformer un logement en local professionnel ?
Transformer un logement en local professionnel suppose de supprimer sa vocation d'habitation pour le convertir en un espace approprié à une utilisation commerciale ou de bureau.
L'article R151-27 du Code de l'urbanisme énumère les cinq types de destinations envisageables pour un immeuble, à savoir :
- L'habitation,
- L'exploitation agricole et forestière,
- Le commerce et les activités de services,
- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,
- Les équipements d'intérêt collectif et les services publics.
Le processus de conversion d'un logement en local professionnel nécessite dans un premier temps un changement de destination d'une partie de l'immeuble, qui passe ainsi de la destination « habitation » à celle de « commerce et activités de services » ou « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
Par ailleurs, il convient de vérifier si vous avez besoin d'effectuer un changement d'usage en plus du changement de destination.
Qu'est-ce que le changement d'usage en immobilier ?
Le changement d'usage en immobilier désigne la modification de la destination initiale d'un bien immobilier, c'est-à-dire son usage principal. Ce changement peut avoir des conséquences sur la réglementation applicable au bien et nécessiter l'obtention d'autorisations administratives spécifiques. Nous vous recommandons de consulter votre commune afin d’être certain d’être dans les règles.
Toutefois, l'obtention d'une autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire si deux conditions sont remplies :
- Votre résidence principale se trouve dans le même bâtiment que celui où vous exercez votre activité professionnelle,
- Et vous n'y recevez pas de clients ou de marchandises.
Il convient de souligner que dans certaines situations, l'autorisation de la mairie est obligatoire, notamment dans les cas suivants :
- Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou
- Si le bâtiment est situé dans les départements 92, 93 ou 94.
Attention ! Si vous êtes propriétaire en copropriété, il est crucial de consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé est conforme à la destination de l'immeuble. Il se peut que cette dernière soit exclusivement résidentielle ou qu'elle permette l'exercice d'une activité professionnelle.
Tout changement d'usage d'un local d'habitation en local professionnel doit être autorisé par l'administration, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation. Cette autorisation est personnelle et liée à l'occupant des lieux. En cas de départ de celui-ci, le local doit retrouver sa fonction initiale de logement. Il est essentiel de noter que ce changement d'utilisation n'est pas permanent et que l'autorisation est délivrée en accord avec le règlement municipal de votre commune.
Conclusion
La transformation d'un logement en local professionnel est envisageable, à condition de respecter les démarches requises pour obtenir les autorisations nécessaires. Cela implique de se conformer aux règles concernant le changement de destination et le changement d'usage, ainsi que de s'assurer que l'usage projeté ne contrevient pas au règlement de copropriété de l'immeuble.