Loi Elan : inquiétudes pour les propriétaires

La loi Elan apporte de nombreux changements pour les propriétaires de bien immobiliers, notamment sur l'encadrement des loyers et la rénovation énergétique.

Vendredi 22 mars 2019

la loi élan modifiée par le gouvernement

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement discutée au Sénat.

Si les 70 articles qui la constituent apportent des changements positifs, il n’en reste pas moins que certaines des mesures font grincer des dents auprès des propriétaires de biens immobiliers en Haute-Savoie.

L’encadrement des loyers : Bis Repetita

De retour sous forme expérimentale pendant cinq ans, l’encadrement des loyers n’a pourtant pas fait ses preuves. Malgré plusieurs procédures administratives qui ont annulé le dispositif, le gouvernement remet la mesure à l’ordre du jour, alors qu’il serait sans doute plus intéressant de développer l’offre locative intermédiaire.

Le bail numérique et la protection des données

La loi Elan prévoit la mise en œuvre d’un bail numérique. Concrètement, cela se traduirait par l’obligation de transmettre toutes les données locatives à l’administration. Quid de la protection des données privées à l’heure où l’Assemblée Nationale les inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental ?

Rénovation énergétique (presque) obligatoire pour les propriétaires

La loi Elan vient modifier totalement la prise de décision en matière de rénovation énergétique. En effet, elle prévoit que le conseil syndical pourra décider de réaliser des rénovations même sans l’accord de tous les propriétaires.

Caution et garantie loyers impayés restent incompatibles

On attendait avec Elan la fin de l’article 55 de la loi MOLLE (2009) qui interdisait le cumul du cautionnement et des garanties de loyer. Malgré l’opportunité de sécuriser davantage les loyers pour les propriétaires, la loi Molle est conservée. Garantie contre les loyers impayés et caution solidaire ne peuvent donc toujours pas être cumulées.

Le bail mobilité, location sans garantie !

L’instauration d’un « bail mobilité » est un autre sujet d’ire chez les propriétaires. Ce nouveau contrat de location est destiné aux saisonniers, stagiaires ou étudiants, et plus généralement à tous ceux qui ont besoin de louer sur une durée de 1 à 10 mois. Non renouvelable, il dispense également le locataire de tout dépôt de garantie, ce qui n’incite pas les propriétaires à la location.

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