Un propriétaire a-t-il le droit d’entrer impunément dans le logement de son locataire ?

Mardi 08 octobre 2019

s'introduire chez son locataire

Le propriétaire qui entre dans le logement de son locataire sans son accord risque d’être jugé pour violation de domicile, une infraction pénale qui peut lui coûter jusqu’à 15 000 euros.

En tant que bailleur, la location de votre appartement à Annemasse vous permet de générer des rentes non négligeables. Mais si vous n’avez pas la chance de passer par BOUVET CARTIER IMMOBILIER pour la gestion locative de votre bien, il se peut que vos rapports avec votre locataire soient compliqués.

Retard de paiement des loyers, voisinage qui se plaint d’un bruit excessif, les raisons d’être mécontent de son locataire sont nombreuses. Mais le propriétaire d’un logement a-t-il le droit de régler ses comptes avec son locataire en se rendant directement chez lui ? Nous allons voir que le Code Pénal ne rigole pas à ce sujet.

Non, en principe, le propriétaire ne peut entrer dans le logement du locataire…

… Du moins sans son accord ! En effet, le propriétaire d’un logement ne peut pas entrer dans le domicile de son locataire sans son autorisation. Si le propriétaire insiste malgré le refus du locataire, il enfreindra la loi et pourra être inculpé de violation de domicile. Selon l’article 226-4 du Code Pénal, une telle infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Malgré tout, la loi se veut plus indulgente dans certaines situations précises. Il existe donc des exceptions que nous vous détaillons plus bas.

Quand le propriétaire peut-il accéder au logement de son locataire ?

En France, la loi autorise le propriétaire à exiger du locataire qu'il le laisse entrer dans certains cas  bien précis. S’il lui sera toujours impossible d’entrer dans les lieux en cas de refus du locataire, il aura en revanche le droit de lui reprocher de ne pas avoir respecté ses obligations. Car en effet, le bailleur et le locataire ont des engagements à assumer l’un envers l’autre.

1. Accéder au logement du locataire pour y réaliser des travaux

Le bailleur est tenu de louer un logement décent et sécuritaire au locataire. Afin de permettre au locataire de remplir cette obligation en cours de bail, le locataire doit autoriser le bailleur à avoir accès au logement pour y réaliser les travaux requis, qu’il s’agisse de travaux d’entretien ou de maintenance voire de travaux plus lourds tels que ceux d’amélioration des performances énergétiques. L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit cette disposition de façon très explicite.

2. Accéder au logement du locataire pour le faire visiter

Le propriétaire peut également demander à entrer dans les lieux afin de faire visiter son logement à un futur locataire, notamment lorsque le bail a été résilié ou est en cours de résiliation. Si le propriétaire a donné congé pour vendre son bien, il peut entrer dans le logement du locataire afin de le présenter à un acheteur potentiel.

À noter que la loi ne prévoit aucun droit de visite par défaut mais encadre tout de même certaines clauses excessives (comme des visites à n’importe quel moment de la journée, par exemple).

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