Un propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer qu'il souhaite ?

Jeudi 17 octobre 2019

comment fixer un loyer à Annemasse

Si en principe un propriétaire peut fixer le montant du loyer comme il l’entend, certaines exceptions existent et il est dans son intérêt de ne pas les enfreindre. Décryptage.

Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous mettez en location à Annemasse ? Sachez que comme le stipule l’article 7 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, « la fixation du loyer des logements mis en location est libre ». Vous êtes donc en droit de décider du montant que vous voulez pour votre location ! Toutefois, ils existent des exceptions. Nous vous les présentons plus bas.

Le propriétaire peut fixer le loyer qu’il veut…

En situation de première mise en location, de révision annuelle du loyer, de renouvèlement du bail et même en cas de travaux, le propriétaire d’un logement a tout à fait le droit de fixer le montant qu’il souhaite, à condition bien sûr qu’il prévienne le locataire par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la fin du contrat en cas de relocation.

Au renouvellement du bail, le propriétaire doit également fournir des preuves afin de montrer que la hausse du loyer est justifiée (par exemple, un document qui montre le montant des loyers situés dans les environs du logement mis en location pour des immeubles similaires). Toute proposition de réévaluation doit enfin contenir le texte intégral de l'article 17-2-II de la loi de 1989 recopié.

… Mais il existe des limites à la réévaluation des loyers

Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, dans les zones tendues, lorsqu’un logement loué au cours des dix-huit derniers mois est reloué à un nouveau locataire (ou s’il y a vacance entre deux locations), un plafonnement des loyers est exercé. Soumis à la loi ELAN votée en 2018, ce plafonnement ne permet pas d’augmenter le loyer au-delà d’un certain seuil.

En outre, la loi de 1948 relative aux logements construits avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes comptant plus de 10 000 habitants impose que les locataires bénéficient de loyers avantageux. Dans ce genre de cas, aucun bail écrit n’est requis et le contenu du contrat de location n’est pas réglementé.

De plus, le locataire jouit d’un dispositif de protection à l’expiration du bail : il peut rester dans les lieux sans limitation de durée et ne peut jamais être contraint de payer un loyer mensuel dépassant le loyer maximal autorisé. Ainsi, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 mètres carrés, le loyer mensuel maximal autorisé s’élève à 145,59 €.

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