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Tous les droits des bailleurs immobiliers

les devoirs des propriétaires

Si le locataire est particulièrement protégé dans le cadre d’un contrat de bail, le propriétaire bailleur n’est néanmoins pas dépourvu de droits.

La relation contractuelle créée par la signature d’un bail est très règlementée, il est donc important d’être bien informé et de rédiger un contrat adapté avec notre agence immobilière à Annemasse.

Obligations du propriétaire quant au bien loué

La loi définit clairement quelles sont les obligations du propriétaire qui met en location son bien. Ce dernier doit être décent, c’est-à-dire répondre à des caractéristiques de surface et d’équipements sanitaires minimum (chauffage, salle d’eau, réseau électrique conforme, etc). À cela s’ajoute une obligation de délivrance en bon état, et d’entretien des locaux par des réparations qui relèvent de son immeuble.

Le propriétaire bailleur est tenu d’assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux, mais aussi de l’informer de certains éléments liés au bien loué : si ce dernier est situé dans un lieu bruyant, à risque naturel ou industriel, etc. Cette obligation d’information s’étend aussi aux dégâts déjà subits par le bien, comme une inondation par exemple.

Les droits du propriétaire bailleur

Le propriétaire bénéficie du droit d’information concernant son bien. En effet, le locataire a l’obligation de l’informer des troubles ou problèmes liés au bien loué, afin qu’il puisse y mettre fin, dans la mesure de ses possibilités ou de sa responsabilité. En outre, il a le droit de proposer des travaux d’amélioration, tout comme de refuser au locataire d’effectuer certaines modifications substantielles dans le logement.

Comme pour tout contrat, si le locataire ne respecte pas les termes signés à l’avance, le propriétaire est en droit de résilier le bail en respectant les procédures légales. En outre, tout propriétaire peut décider de récupérer son bien, que cela soit pour le vendre ou pour son usage personnel, à condition de respecter les délais d’information et d’agir dans le cadre d’un motif légal.

Le nouveau dispositif de bail à court terme proposé par le gouvernement permettra sans doute d’alléger certaines contraintes qui pèsent sur le propriétaire.

Investir et faire gérer votre bien avec Bouvet Cartier Immobilier

Les missions de notre agence immobilière sont nombreuses, l’agence vous accompagne dans la gestion de votre bien:
- La protection de votre patrimoine immobilier par une sélection rigoureuse des locataires
- Le suivi méticuleux et personnalisé de votre bien immobilier les plans juridiques, techniques et comptables.
- Un accès gratuit et personnalité à vos comptes et ceux de vos locataires 24h/24.
- Des publications régulières d’annonce immobilières une présence toujours actualisée sur notre site internet, celui de la FNAIM, ainsi que d’autres sites immobiliers.
- La couverture de votre patrimoine immobilier par divers produits d’assurance pour une sécurité totale de vos revenus locatifs.

N’hésitez pas à contacter Bouvet Cartier pour plus d’informations sur les opportunités d’investissement avant le 31 décembre 2017. Contactez-nous au 04 50 74 54 54.

Pour en savoir plus:
Guide de l'achat pour les séniors
Les taux de crédit baissent et durées d'emprunt s'allongent
Bilan du marché immobilier dans la région en 2018

Agence d'Ambilly
Location - Gestion locative - Syndic de copropriété
16 rue de l'Hélvetie - 74100 Ambilly
  • Syndic de copropriété : 04 50 840 841
  • Gestion locative : 04 50 840 842
  • Location : 04 50 840 843
 ambilly@bouvet-cartier.immo
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Agence de BOEGE

ACHAT - VENTE - LOCATION

21 Rue de l'Ecole - 74420 BOEGE
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Agence de St Julien en Genevois

TRANSACTION - LOCATION - GESTION LOCATIVE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

185 avenue Louis Armand - 74160 St Julien en Genevois
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7 Avenue Pasteur - 74100 Annemasse
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