Vices cachés : quels recours pour l’acquéreur ?
Bouvet Cartier Immobilier, votre agence spécialiste de l'achat de maison à Annemasse, répond aujourd’hui à une question qui lui est fréquemment posée par ses clients : que faire lorsqu’on est acheteur et qu’on constate un vice caché dans son logement, une fois la vente terminée ?
Tout d’abord, il faut comprendre qu’un vice caché n’est pas un vice qui est dissimulé par le vendeur, mais plutôt un vice qui n’est pas apparent, et dont le vendeur n’a, à priori, pas connaissance. Ceci étant dit, voyons maintenant quelles sont les conditions éligibles pour faire appliquer ce type de garantie.
Quand peut-on appliquer la garantie de vices cachés ?
Pour actionner la garantie de vices cachés, il faut bien entendu que l’acheteur n’ait pas eu connaissance de l’existence dudit vice lors de la vente. Si cela n’est pas le cas, alors cela signifie qu’il a conclu la transaction de son plein gré, en acceptant l’existence du vice, qui n’est plus caché, mais bien connu.
En outre, si l’acquéreur est au courant de la présence d’un vice au moment de la vente, l’utilisation de la garantie lui sera fermée, car l’existence du vice sera mentionnée dans l’acte de vente.
Vice caché : quel recours possible pour l’acheteur ?
En situation de vice caché, l’acquéreur peut intenter une action en garantie dans un délai de deux ans suite à la découverte du problème ou de l’anomalie dans son logement. En effet, le délai ne court pas à partir de la remise des clés ou de l’entrée dans les lieux, mais bien au moment où le vice est constaté.
D’ailleurs, le recours à la garantie de vices cachés peut aussi bien être formulé à l’encontre d’un vendeur professionnel que d’un vendeur non-professionnel. Effectivement, le délai est, dans les deux cas, exactement le même. Malgré tout, la responsabilité d’un vendeur particulier sera toujours plus limitée que celle d’un vendeur professionnel.
La question de la présomption de connaissance des vices
Il faut savoir qu’une règle s’applique systématiquement à un vendeur professionnel : la présomption de connaissance des vices, ce qui sous-entend que ce dernier est tenu de connaître les problèmes qui affectent le produit dont il fait le commerce.
Aussi, quand bien même le vendeur professionnel prouverait sa bonne foi, il sera toujours dans l’obligation de verser des dommages-intérêts à l’acquéreur, sans compter qu’il n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vices cachés.
C’est là tout le contraire du vendeur non-professionnel, qui a les moyens de s’exonérer d’une telle garantie, comme cela est d’usage. Malgré tout, s’il est de mauvaise foi, le vendeur, même particulier, devra la garantie coûte que coûte à l’acquéreur.
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